- Les conditions générales de vente -

Généralités
Le contrat, effectué en double exemplaire, s’applique à toutes les ventes conclues entre Premibel (pour son propre compte ou celui de ses prestataires) et les clients. Dans le cadre du contrat de partenariat commercial avec délégation de paiement, le poseur agit en qualité d’acheteur de fournitures. Toute signature du bon de commande de la part de l’acheteur, et/ou facturation directe par Premibel (ou un de ses franchisés), implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente, réputées connues l’acheteur à partir de nos documents commerciaux. L'acheteur ne peut opposer aucune autre clause qui n'aurait pas fait l'objet d'une acceptation expresse et écrite. de notre part.

Vos obligations
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la livraison et à la pose afin d’en garantir la bonne fin : adresse, accès, étage, code, numéro de téléphone auquel il peut être joint pendant la journée du/des rendez-vous, etc.

Produits et prix
Tous nos prix sont exprimés en euros hors taxes et hors transport. Ils sont donnés à titre indicatif, et calculés sur la base du Dollar US. Ils sont susceptibles de variations sans préavis. Premibel se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la liste de ses produits ainsi que leurs caractéristiques. Les tarifs « Déstockage », «Stop Affaire» ou « lot fin de série » sont susceptibles de variations d’un lot à l’autre. Par conséquent un prix appliqué sur un lot peut ne pas être appliqué sur un autre lot de la même marchandise.

Transfert de propriété
La fourniture de marchandises s’effectue au départ de nos entrepôts, par conséquent le transport est réalisé aux risques et périls de l'acheteur, auquel il appartient d'effectuer toute vérification et d’exercer, s'il y a lieu et dans les délais réglementaires, tout recours en cas de retard, d’avarie ou de produits manquant contre le transporteur, conformément à l'article 105 du Code de Commerce.

Réserve de propriété
Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété, le transfert à l'acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix (loi du 12 mai 1980). En cas de remise de chèque ou effet de commerce, le paiement ne sera réputé effectué qu'au moment de l'encaissement effectif. Au-delà de quinze jours suivant le solde de la facture, nous déclinons toute responsabilité de perte, de vol ou d’incendie ainsi que toutes détériorations des marchandises mises à la disposition de notre clientèle et demeurant dans nos magasins ou entrepôts à titre bénévole de notre part. Passé ce délai, Premibel se réserve le droit de facturer des frais de stockage s’élevant à 2% du prix total de la facture par semaine commencée. Sauf stipulation expresse de Premibel, ces mêmes conditions s’imposent dans le cas d’une commande avec paiement partiel : le client dispose d’un délai de quinze jours pour effectuer le solde de sa commande ; passé ce délai des frais de stockage seront facturés. Au-delà de un an après la signature du bon de commande, Premibel se réserve le droit de remplacer les produits commandés par une marchandise équivalente.

Règlement
Sauf stipulation contraire, nos marchandises sont payables comptant sans escompte. La date de règlement figurant sur nos factures est impérative. Tout paiement postérieur à cette date donnera lieu à une pénalité de retard de 1.5% par mois de retard. Les frais de prorogation ou d'impayé sont à la charge du client. Tous les produits commandés sont payables à la commande. Premibel se réserve le droit de ne pas livrer la marchandise si la commande n’est pas soldée. Les mêmes conditions s’appliquent lorsque le poseur a prévu de mettre à la charge de son client les fournitures acquises par lui et utilisées pour rendre ses prestations de services. Dans cette hypothèse, les fournitures sont néanmoins réputées appartenir au poseur, destinataire de la facture. La délégation de paiement doit alors être acceptée et signée par Premibel, le poseur et le client. Par ailleurs, l’obtention de renseignements défavorables sur l’acheteur nous autorise à refuser toute commande ou à demander l’avance des fonds ou à lui appliquer des conditions de paiement différentes de celles pratiquées jusqu’alors ou pratiquées à l’égard d’autres clients (CB, virement ou espèces).

Garantie
Nos produits bénéficient d’une garantie contre les vices cachés qui couvre tout vice apparent, défaut de conformité ou manquant. Toute réclamation fondée en ce sens donnera lieu à remplacement, en quantité égale de produit identique ou similaire, à condition que la réclamation nous ait été adressée dans les formes et délais ci-dessous mentionnés, après la réception de la marchandise et avant sa mise en œuvre. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise. Notre garantie ne couvre pas : les dommages causés par une mauvaise installation ou utilisation, les modifications ou retouches faites par des tiers non autorisés ou vous-même, les dommages dus à une cause externe, l’application du produit à tout usage particulier, ou les dégâts résultant de mauvaises conditions de stockage, de mise en œuvre ou d'utilisation de marchandise non conforme au DTU (document technique unifié), de mise en œuvre sur un chauffage au sol collectif dans les logements construits avant 1980 et/ou dans des locaux où la température de chauffage n’est pas maitrisée (ce qui est le cas dans les constructions avant 1980) sauf mention contraire et préconisation faite par Premibel, qui dans ce cas sont indiquées sur la facture. Premibel garantit ses parquets uniquement s’ils sont mis en œuvre avec les accessoires adéquats de la gamme Dinachoc (colle, isolation, etc…).

Réclamation
Toute réclamation relative à une fourniture doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception dans les huit jours qui suivent la réception. Par ailleurs, Premibel décline toute responsabilité pour des dégâts résultants de mauvaises conditions de stockage, de mise en œuvre ou d’utilisation de marchandise non-conforme au DTU. Pour tout litige, le Tribunal de Commerce compétent est celui de Paris. Si toutefois la société Premibel acceptait d’annuler la commande elle conserverait de droit une indemnité égale à 30% du montant de la commande.

Fins de séries
Les marchandises vendues en lots et fin de série sont sans suite, sans garantie, et ne peuvent être ni rendues ni échangées. Nos promotions s'entendent toujours dans la limite des stocks disponibles et pour des commandes de minimum 30m². Pour les commandes inférieures, une majoration de 5€HT/m² est appliquée. PRESTATION : Les délais de livraison et de pose sont donnés à titre indicatif et sont en fonction de nos possibilités d'approvisionnement, de l’éloignement et de la préparation du site. Les retards et délais de livraison ne pourront donner lieu au refus de la marchandise, à l’annulation de la commande ou à la demande de dommages et intérêts au profit du client ou des prestataires de service de celui-ci. Aucune pose ou livraison ne peut avoir lieu sans que la facture n’ait été soldée, sauf stipulation expresse de Premibel. Dans le cas contraire, Premibel se réserve le droit de demander un contre remboursement. Premibel met ses clients en relation avec d’autres entreprises pour les prestations de services annexes à la vente (livraison, pose, …). Elle n’est en aucun cas responsable des éventuelles malfaçons ou problèmes quelconques résultant des ces services. Seule la société du professionnel engage sa responsabilité pour sa prestation. Les livraisons s’effectuent à l’adresse de livraison indiquée par le client. Nos transporteurs sont mandatés pour déposer les colis devant votre maison ou au pied de votre immeuble, sauf accord préalable et expresse de Premibel, et sous réserve d’accessibilité aux gros camions. Vous devez vérifier les colis à l’arrivée et indiquer au transporteur toutes réserves justifiées sur le bon de livraison. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité au descriptif de la commande, vous devez nous adresser par écrit vos éventuelles réclamations par lettre recommandée. Si le retour du produit est accepté par Premibel, vous devez le remettre dans son emballage d’origine, avec bon de retour et preuve d’achat. Vous supporterez les frais de retour, sauf indication contraire de Premibel.

Conditions spéciales
Nos bois sont susceptibles, par nature, de variation d'aspect ou de couleur dans une même référence ou par rapport à un échantillon. Une variation de couleur, de nœuds ou de structure ne constitue pas un défaut de conformité. Pour un rendu optimal, il est conseillé d’appliquer, sur nos parquets massifs pré-huilés d’usine, une couche de traitement supplémentaire à la fin de la pose. Pour des parquets vernis d’usine, se référer au DTU. Tous dessins et créations, étudiés et créés par nos services ou prestataires, restent notre entière propriété et ne peuvent être ni revendiqués ni déposés par nos clients.